Revenus fonciers
Déduction des intérêts d'une avance assurance vie

Les intérêts payés au titre d’une avance obtenue sur un contrat d’assurance vie peuvent être déduits des revenus fonciers, si cette avance sert à financer un bien immobilier donné en location.
Le propriétaire qui a financé, par un emprunt bancaire, l’acquisition d’un logement destiné à la location peut déduire les intérêts de cette dette de ses revenus fonciers imposables. Le Code général des impôts précise même que cette déductibilité s’applique à toute dette contractée « pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration » du bien immobilier mis en location.
Une déductibilité étendue aux intérêts d’une avance consentie par l’assureur
La question se posait de savoir si cette déductibilité était également possible dans le cas où il ne s’agissait pas d’un emprunt bancaire classique, mais d’une avance consentie par l’assureur sur un contrat d’assurance vie souscrit par le propriétaire du bien donné en location.
Rappelons qu’une avance(1) est une opération par laquelle l’assureur accepte de consentir un prêt, dans la limite d’un certain pourcentage de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie(2).
Une précision ministérielle récente(3) vient y apporter une réponse positive. Ainsi les intérêts payés au titre d’une avance sur un contrat d’assurance vie sont déductibles pour la détermination du revenu foncier susceptible d’être soumis à l’impôt sur le revenus.
Des conditions à respecter
Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies. Les sommes issues de l’avance consentie doivent être utilisées dans les conditions évoquées précédemment : « pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration » du bien immobilier mis en location.
L’administration fiscale précise par ailleurs que les dépenses effectuées à ce titre doivent pouvoir être justifiées si elle en fait la demande. Enfin, l’avance consentie sur le contrat d’assurance vie doit effectivement être remboursée à l’assureur au terme du prêt. Sous ces réserves, les intérêts peuvent être déduits pour la détermination du revenu net foncier imposable du contribuable.